Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme JuriWay et de ses différents services.

JuriWay est édité par :

Les informations complètes concernant l’éditeur sont disponibles dans les Mentions légales du site.

L’utilisation de JuriWay implique le respect des présentes CGU.

JuriWay est une plateforme numérique d’orientation et de mise en relation.

Elle permet notamment à un utilisateur :

• de décrire sa situation ou sa demande ;
• d’obtenir une première qualification ou orientation automatisée ;
• d’identifier des professionnels du droit susceptibles de correspondre à sa situation, notamment des avocats ou des notaires ;
• d’être orienté vers certaines administrations, préfectures, représentations diplomatiques ou consulaires ;
• de préparer, structurer, résumer ou traduire certaines informations utiles à sa demande ;
• et, lorsque cette fonctionnalité est proposée, de transmettre sa demande à un professionnel sélectionné.

Certaines fonctionnalités de JuriWay utilisent des systèmes automatisés et des technologies d’intelligence artificielle.

Les réponses, synthèses, traductions, classifications, suggestions ou orientations proposées par la plateforme ont pour objectif d’aider l’utilisateur à mieux comprendre et structurer sa situation et à identifier un interlocuteur susceptible d’être compétent.

Elles sont fournies à titre informatif et d’orientation.

Elles ne constituent pas une consultation juridique personnalisée, un avis juridique, une décision administrative ou une garantie quant à l’issue d’une procédure.

Lorsqu’une situation nécessite une analyse juridique personnalisée, l’utilisateur doit solliciter un professionnel du droit habilité.

Certaines fonctionnalités de JuriWay peuvent reposer sur des systèmes automatisés ou des technologies d’intelligence artificielle afin, notamment, d’analyser une demande, d’identifier son domaine, de poser des questions complémentaires, d’établir une synthèse, d’effectuer une traduction ou de faciliter l’orientation de l’utilisateur.

Malgré les mesures mises en œuvre pour améliorer la pertinence du service, une réponse produite automatiquement peut être incomplète, imprécise ou erronée.

L’utilisateur ne doit donc pas considérer une réponse générée par JuriWay comme la confirmation définitive de ses droits, de ses obligations, d’une procédure à suivre ou d’un délai applicable.

Lorsque l’exactitude d’une information est déterminante pour la situation de l’utilisateur, celle-ci doit être vérifiée auprès d’un professionnel du droit ou de l’organisme officiellement compétent.

L’utilisateur reste responsable du respect des délais applicables à sa situation.

JuriWay ne constitue pas un service d’urgence.

Lorsqu’une situation nécessite une intervention immédiate ou qu’un délai est susceptible d’expirer rapidement, l’utilisateur ne doit pas attendre une réponse ou une mise en relation par l’intermédiaire de JuriWay avant de contacter directement le professionnel, l’administration ou le service compétent.

JuriWay peut proposer à l’utilisateur plusieurs professionnels susceptibles de correspondre à sa demande.

Cette sélection peut notamment prendre en compte les informations communiquées par l’utilisateur et par les professionnels, telles que :

• le domaine juridique concerné ;
• les domaines d’intervention déclarés par le professionnel ;
• la localisation ou la zone d’intervention ;
• les langues utilisées ;
• la compatibilité avec les caractéristiques de la demande ;
• et, lorsqu’elle est disponible, la disponibilité du professionnel.

JuriWay peut utiliser un score automatisé de correspondance afin de classer les professionnels proposés.

Ce score constitue uniquement un indicateur de compatibilité entre une demande et les critères disponibles sur la plateforme.

Il ne constitue pas une notation de la qualité professionnelle d’un avocat ou d’un notaire, une appréciation de ses compétences, une certification, une recommandation personnelle ou une garantie de résultat.

Les résultats proposés par JuriWay ne sont pas nécessairement exhaustifs et ne représentent pas l’ensemble des professionnels susceptibles de traiter la situation de l’utilisateur.

JuriWay ne garantit pas qu’un professionnel proposé acceptera la demande ou sera disponible.

JuriWay n’attribue pas une meilleure position à un professionnel en contrepartie du simple paiement de son abonnement à la plateforme.

La rémunération éventuellement versée à JuriWay par un professionnel dans le cadre de l’utilisation de la plateforme n’a pas pour objet d’acheter une position supérieure dans les résultats de matching.

Le classement repose sur les critères de correspondance utilisés par la plateforme.

Si JuriWay devait à l’avenir proposer un référencement sponsorisé, une mise en avant commerciale ou toute autre fonctionnalité susceptible d’influencer le classement en contrepartie d’une rémunération, cette information devrait être clairement signalée aux utilisateurs et les présentes CGU devraient être mises à jour avant sa mise en œuvre.

Lorsque l’utilisateur choisit de transmettre sa demande à un professionnel, JuriWay agit uniquement comme intermédiaire technique de mise en relation.

Le professionnel reste entièrement indépendant de JuriWay.

L’acceptation d’une demande par un professionnel ne constitue pas nécessairement la formation immédiate d’une relation avocat-client, notaire-client ou de tout autre contrat de prestation.

Les éventuelles conditions de prise en charge sont déterminées directement entre l’utilisateur et le professionnel concerné.

JuriWay ne peut garantir :

• l’acceptation d’une demande ;
• le délai de réponse d’un professionnel ;
• la disponibilité du professionnel ;
• la conclusion d’une convention ;
• ou le résultat de l’intervention du professionnel.

JuriWay ne fixe pas les honoraires pratiqués par les avocats, notaires ou autres professionnels référencés sur la plateforme.

Lorsqu’une prestation professionnelle est proposée à l’utilisateur, les conditions de cette prestation et, le cas échéant, les honoraires applicables sont déterminés entre l’utilisateur et le professionnel concerné conformément aux règles applicables à celui-ci.

Sauf indication expresse contraire concernant un service spécifique de JuriWay, les sommes facturées par un professionnel au titre de sa propre prestation ne constituent pas une facturation de JuriWay.

Les éventuels services payants commercialisés directement par JuriWay font l’objet de conditions tarifaires et, lorsque cela est applicable, de Conditions générales de vente distinctes.

Les professionnels référencés sur JuriWay exercent leur activité sous leur propre responsabilité et dans le respect de leurs règles professionnelles et déontologiques.

Ils ne sont ni salariés, ni agents, ni représentants de JuriWay.

JuriWay n’intervient pas dans l’analyse juridique effectuée par un professionnel, dans sa stratégie, dans la rédaction de ses actes, dans sa décision d’accepter ou de refuser un dossier ou dans la conduite de la relation entre le professionnel et son client.

La présentation d’un professionnel par JuriWay ne constitue pas une garantie de résultat.

JuriWay peut fournir des informations permettant d’identifier ou de contacter une administration, une préfecture, un consulat, une ambassade ou tout autre organisme susceptible d’être compétent.

Ces informations peuvent notamment concerner des coordonnées, modes de contact, démarches, documents, horaires ou conditions communiquées par des sources institutionnelles.

Ces informations sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par les organismes concernés.

JuriWay s’efforce de maintenir ces informations aussi actualisées que possible mais ne peut garantir qu’une information n’a pas été modifiée depuis sa dernière vérification.

Avant d’effectuer une démarche importante, l’utilisateur est invité à vérifier les informations directement auprès du site officiel ou de l’organisme concerné.

JuriWay n’est affilié à aucune administration, préfecture, ambassade ou représentation consulaire, sauf indication expresse contraire.

L’utilisateur s’engage à utiliser JuriWay de manière loyale et conformément à la loi ainsi qu’aux présentes CGU.

Il s’engage notamment à ne pas :

• communiquer volontairement de fausses informations dans le but de tromper la plateforme ou un professionnel ;
• usurper l’identité d’une autre personne ;
• déposer des demandes fictives ou abusives ;
• utiliser la plateforme dans le but de harceler un professionnel ou un autre utilisateur ;
• tenter de perturber, contourner ou compromettre le fonctionnement technique ou la sécurité du service ;
• introduire un programme, fichier ou contenu malveillant ;
• utiliser de manière automatisée ou massive le service sans autorisation ;
• extraire ou réutiliser de manière abusive les données de la plateforme ;
• utiliser JuriWay à des fins illicites.

L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations et documents qu’il communique.

Lorsque l’utilisation d’une fonctionnalité nécessite la création d’un compte, l’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation de son compte.

Il doit informer JuriWay dans les meilleurs délais s’il constate une utilisation non autorisée ou suspecte de son compte.

JuriWay peut prendre les mesures nécessaires à la protection du service, notamment limiter temporairement l’accès à un compte en cas de suspicion raisonnable de fraude, d’abus, d’atteinte à la sécurité ou de violation des présentes CGU.

L’utilisateur ne doit transmettre à JuriWay que les documents et informations nécessaires au traitement de sa demande.

L’utilisateur garantit qu’il est autorisé à communiquer les documents, informations et données qu’il transmet à la plateforme.

Le fait de transmettre un document à JuriWay n’accorde à JuriWay aucun droit de propriété sur ce document.

JuriWay est uniquement autorisé à traiter les éléments transmis dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, conformément à sa Politique de confidentialité et aux fonctionnalités demandées par l’utilisateur.

L’utilisateur est invité à conserver ses propres copies des documents importants et ne doit pas utiliser JuriWay comme son unique moyen d’archivage.

JuriWay met en œuvre des mesures destinées à protéger les informations traitées par la plateforme.

Lorsqu’une demande est transmise à un professionnel, celui-ci reste responsable du respect des obligations de confidentialité et de secret professionnel qui lui sont applicables.

JuriWay s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme.

Toutefois, le service peut être temporairement interrompu, notamment en raison :

• d’une opération de maintenance ;
• d’une mise à jour ;
• d’une panne ;
• d’une intervention de sécurité ;
• d’un incident affectant un prestataire technique ;
• ou d’un événement indépendant de la volonté de JuriWay.

JuriWay ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.

JuriWay met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement, la sécurité et la pertinence de son service.

Toutefois, JuriWay ne peut garantir l’absence totale d’erreur dans les informations ou résultats produits par des systèmes automatisés.

L’utilisateur reste responsable des décisions prises à partir des informations obtenues sur la plateforme.

La responsabilité de JuriWay ne saurait être engagée du seul fait :

• du refus d’un professionnel de prendre en charge une demande ;
• de l’indisponibilité d’un professionnel ;
• du résultat d’une procédure ou d’une prestation réalisée par un tiers ;
• d’une information devenue obsolète à la suite d’une modification effectuée par une administration ou un organisme tiers ;
• ou d’une utilisation du service contraire aux présentes CGU.

Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

JuriWay peut suspendre ou restreindre l’accès à tout ou partie du service lorsqu’une telle mesure est raisonnablement nécessaire, notamment en cas :

• de fraude ou tentative de fraude ;
• de fausses demandes répétées ;
• d’utilisation abusive de la plateforme ;
• d’atteinte à la sécurité ;
• de violation des présentes CGU ;
• ou d’utilisation manifestement illicite.

Lorsque les circonstances le permettent, JuriWay peut informer l’utilisateur concerné de cette mesure.

Le site JuriWay, son identité visuelle, son logo, ses interfaces, ses éléments graphiques, ses textes, ses bases de données, son organisation et ses logiciels sont susceptibles d’être protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, l’utilisateur ne peut reproduire, extraire, modifier, distribuer ou exploiter tout ou partie des éléments appartenant à JuriWay.

Les marques, logos, documents et contenus appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Les informations relatives aux cookies et autres traceurs utilisés par JuriWay sont disponibles dans la Politique de cookies du site.

Lorsque le consentement de l’utilisateur est requis, celui-ci peut accepter ou refuser les traceurs concernés selon les modalités proposées par JuriWay.

JuriWay peut contenir des liens renvoyant vers des sites, plateformes ou services exploités par des tiers, notamment des professionnels du droit, des administrations ou des organismes publics.

JuriWay ne contrôle pas le contenu ni la disponibilité permanente de ces services tiers et n’est pas responsable de leur propre fonctionnement.

L’utilisateur est invité à consulter les conditions applicables sur les sites concernés.

JuriWay peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte d’une évolution du service, d’une fonctionnalité, de la réglementation ou de ses pratiques.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date d’utilisation du service.

La date de dernière mise à jour est indiquée en haut des présentes CGU.

Lorsqu’une modification substantielle concerne un utilisateur disposant d’un compte, JuriWay pourra porter cette modification à sa connaissance par un moyen approprié.

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à l’utilisateur.

En cas de difficulté relative à l’utilisation de JuriWay, l’utilisateur est invité à contacter préalablement JuriWay afin de rechercher une solution amiable.

Contact : contact@juriway.com

À défaut de résolution amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle sont applicables.

Aucune stipulation des présentes CGU ne prive un consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en application de la législation applicable.

Pour toute question concernant les présentes CGU ou l’utilisation de JuriWay :